Conditions générales

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par Scaling Lab à ses clients professionnels. Toute commande emporte leur acceptation pleine et entière.

Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Scaling Lab ne contracte qu'avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions relatives aux consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer.

02Prestations

Scaling Lab conçoit et installe des systèmes d'acquisition de patients destinés aux cliniques, cabinets et praticiens, articulés autour de six volets :

• SEO local : optimisation de la fiche Google Business et du référencement de proximité.
• Campagnes publicitaires : création et pilotage de campagnes Google Ads et Meta.
• Calendrier intelligent : réservation en ligne, confirmations et rappels automatiques.
• Réceptionniste IA multicanal : assistant conversationnel sur site web, messageries et appels manqués.
• Gestion des avis Google : collecte après visite et préparation des réponses.
• Fidélisation et réactivation : séquences de relance des patients inactifs.

Le périmètre exact, les livrables et le calendrier de chaque mission sont définis dans la proposition commerciale remise au client, qui prévaut sur toute description générale.

Ces prestations relèvent du conseil et des services marketing. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical ni un conseil thérapeutique. Le client demeure seul responsable du respect des règles déontologiques applicables à sa profession, notamment en matière de communication et de publicité.

03Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature de la proposition commerciale par le client, accompagnée du versement du premier jalon de paiement.

Toute proposition est valable trente jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

04Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La facturation est établie par l'intermédiaire de JobYourself, coopérative d'activités portant la structure juridique de Scaling Lab.

Sauf disposition contraire de la proposition commerciale, le règlement s'effectue en deux jalons : le premier à la signature, le second à la livraison de l'ensemble des modules convenus. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à échoir.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. En cas de retard, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

05Délais d'exécution

Scaling Lab s'engage à rendre les premiers modules opérationnels dans un délai de trente jours à compter de la réception du premier jalon de paiement et de l'ensemble des accès nécessaires.

Ces délais sont suspendus en cas de retard du client dans la transmission des accès, la fourniture des contenus ou la validation des livrables. Scaling Lab ne peut être tenue responsable des retards qui ne lui sont pas imputables.

06Nature des engagements

Scaling Lab est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et diligences propres à sa profession pour atteindre les objectifs définis avec le client.

Les résultats d'une stratégie d'acquisition dépendent de facteurs que Scaling Lab ne maîtrise pas : spécialité et notoriété du client, zone d'exercice, intensité concurrentielle, budgets publicitaires engagés, qualité de l'accueil et réactivité de l'équipe du client, ainsi que des évolutions d'algorithmes et de politiques des plateformes tierces.

En conséquence, aucun volume de rendez-vous, de contacts ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Les ordres de grandeur communiqués à titre commercial constituent des observations sectorielles et non un engagement contractuel.

07Obligations du client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du client, qui s'engage à :

• Communiquer dans les meilleurs délais les accès nécessaires (site web, fiche Google, comptes publicitaires, réseaux sociaux).
• Valider les livrables dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi ils sont réputés acceptés.
• Désigner un interlocuteur référent joignable pendant toute la phase d'installation.
• Garantir l'exactitude des informations transmises, notamment les tarifs, prestations et disponibilités publiés.
• S'assurer de la conformité de sa communication aux règles déontologiques de sa profession.
• Ne pas divulguer à des tiers les méthodologies et configurations déployées par Scaling Lab.

08Prestataires tiers

Certaines prestations reposent sur des plateformes tierces (Google, Meta, GoHighLevel notamment), soumises à leurs propres conditions d'utilisation que le client s'engage à respecter.

Les budgets publicitaires versés aux régies sont distincts des honoraires de Scaling Lab et demeurent à la charge du client. Scaling Lab ne peut être tenue responsable d'une suspension de compte, d'un refus de diffusion ou d'une modification de politique décidés unilatéralement par ces plateformes.

09Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, configurations et outils développés par Scaling Lab demeurent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à son établissement et à la durée de la relation contractuelle.

Les contenus spécifiquement créés pour le client, à savoir textes, scripts, visuels, lui sont cédés après règlement intégral des sommes dues.

Sauf opposition écrite, Scaling Lab peut mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale.

10Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Lorsque Scaling Lab traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord distinct. Le client demeure responsable de traitement pour les données de ses propres patients.

11Résiliation

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ouvrables.

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.

En cas de résiliation par le client sans manquement imputable à Scaling Lab, les sommes déjà versées restent acquises à titre d'indemnisation des travaux engagés.

À la fin de la relation, Scaling Lab restitue au client les accès aux comptes lui appartenant et supprime ses propres accès dans un délai de trente jours.

12Responsabilité

La responsabilité de Scaling Lab est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de patientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Scaling Lab est plafonnée aux montants effectivement perçus au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

13Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit belge. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.

À défaut d'accord, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Contact : [email protected] · +32 499 37 92 58